Annexée au bail avant signature, une attestation de surface habitable réelle doit être établie et même précisée dans les annonces, quel que soit le support. Cette obligation résulte d’une volonté de protéger les locataires et de leur permettre de pouvoir comparer le montant d’un loyer par rapport à un autre.
Ce mesurage leur permet également de réaliser différentes estimations en matière de coût énergétique.
Mesurage Loi Boutin, quand il est effectué par le bailleur… Diagnostic de surface Loi Boutin, lorsque l’attestation est délivrée par un professionnel certifié… Il est essentiel de s’assurer, quoi qu’il en soit, de la bonne exécution de cette mesure.
Il est d’ailleurs conseillé de recourir à un diagnostiqueur pour plus de sécurité, ce dernier disposant des compétences et connaissances requises.
Qu’il s’agisse d’un mesurage ou d’un diagnostic, cette obligation concerne toute location d’un logement vide (maison individuelle ou appartement), destiné pour la résidence.
L’attestation, établie pour une durée illimitée (sauf en cas de modification de surface) doit être remise au locataire, et ce avant la signature du bail.