Mesure définissant la superficie habitable d’un logement, la Loi Carrez permet de protéger les intérêts d’un acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier, faisant partie d’une copropriété. Ce mesurage permet, en effet, d’attester de la superficie précise des parties privatives.

Cette obligation s’applique aux ventes de tout type de locaux (habitation, commercial, professionnel), et ce qu’il s’agisse de locaux ou appartements dans un immeuble (copropriété verticale) ou de locaux ou maisons dans un lotissement (copropriété horizontale).

Pour s’assurer de l’exactitude de cette mesure, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, dont la responsabilité est engagée le cas échéant. Ce dernier doit prendre en compte les obligations légales, impliquant de déduire de cette surface les murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, portes et fenêtres.

De plus, les garages, caves, emplacements de parking, ainsi que les lots d’une surface de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte. Le diagnostic Loi Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au lot concerné.